Arrêté du 2 janvier 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 2 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000039793907

Texte parentLEGITEXT000039793898

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 janvier 2020 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

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