Arrêté du 2 janvier 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000054926467
Texte parentLEGITEXT000039793898
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 janvier 2020 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :


Date du certificat daté

Isolé

Couple

Isolé ou couple

Avec

1 personne

à charge

Avec

2 personnes

à charge

Avec

3 personnes

à charge

Avec

4 personnes

à charge

Avec

5 personnes

à charge

Par personne

à charge

supplémentaire

à partir

du 01/01/2020

276,14

338,53

366,46

379,15

392,22

405,10

433,78

37,71

à partir

du 01/10/2020

276,97

339,55

367,56

380,29

393,40

406,32

435,08

37,82

à partir

du 01/10/2021

278,13

340,98

369,10

381,89

395,05

408,03

436,91

37,98

à partir

du 01/07/2022

287,86

352,91

382,02

395,26

408,88

422,31

452,20

39,31

à partir

du 01/10/2023

297,94

365,26

395,39

409,09

423,19

437,09

468,03

40,69

à partir

du 01/10/2024

307,65

377,17

408,28

422,43

436,99

451,34

483,29

42,02

à partir

du 01/10/2025

310,85

381,09

412,53

426,82

441,53

456,03

488,32

42,46

à partir

du 01/10/2026

314,42

385,47

417,27

431,73

446,61

461,27

493,94

42,95
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2026 (NOR : VLOL2620735A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026.

Aller plus loin

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