Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 janvier 2020 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
41,15
Par personne supplémentaire à charge
10,59
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2026 (NOR : VLOL2620735A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026.
Aller plus loin
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