Arrêté du 2 janvier 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 2 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000039793910

Texte parentLEGITEXT000039793898

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 janvier 2020 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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