Arrêté du 2 janvier 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 2 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000039793911

Texte parentLEGITEXT000039793898

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 janvier 2020 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :

2. 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;

3. 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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