Arrêté du 2 janvier 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 2 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000039793912

Texte parentLEGITEXT000039793898

Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 janvier 2020 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :

2. 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;

3. 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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