1. Par dérogation à l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, la revalorisation au 1er janvier 2020 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.
Décret n°2020-6 du 3 janvier 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2020-6 du 3 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000039794650
Texte parentLEGITEXT000039794646
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