1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution au 1er janvier 2020 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est fixée à 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Décret n°2020-6 du 3 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2020-6 du 3 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000039794654
Texte parentLEGITEXT000039794646
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