Décret n°2020-6 du 3 janvier 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2020-6 du 3 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000039794652

Texte parentLEGITEXT000039794646

Référencearticle 3 du décret n°2020-6 du 3 janvier 2020 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

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