1. Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
TexteArrêté du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039795659
Texte parentLEGITEXT000039795645
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