Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000039796536
Texte parentLEGITEXT000039796497
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les versements sont affectés à un organisme de placement collectif dont la stratégie vise à réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire conformément à l'article D. 224-3 du code monétaire et financier, les actifs de cet organisme peuvent être assimilés, par transparence, aux actifs du plan pour le calcul de la part minimum d'actifs du plan présentant un profil d'investissement à faible risque. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 août 2019 : art. 1
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