1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de ses articles 5 et 6 qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 et des dispositions du II de son article 1er, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Arrêté du 26 décembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 26 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000039796530
Texte parentLEGITEXT000039796497
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