Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3. 2° Au dixième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
4. 3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1 » ;
5. 4° Au dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « seizième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. A132-7