Arrêté du 26 décembre 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 26 décembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000039796524

Texte parentLEGITEXT000039796497

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code des assurances

3. Art. A143-4

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la mutualité

6. Art. A222-5, Art. A222-7

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