Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Le IV de l'article A. 132-11 est ainsi rédigé :
3. « IV.-Pour les engagements relevant de la catégorie 17 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie.
4. « Ce compte est constitué selon les modalités définies au I. A cette fin, le compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 17. » ;
5. 2° Après le dix-septième aliéna de l'article A. 344-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 17 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 mais ne relevant ni de l'article L. 134-1 ni de l'article L. 144-2 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :