Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1503 du 30 décembre 2019

RattachementTitre IER : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

IdentifiantLEGIARTI000039797246

Texte parentLEGITEXT000039797236

Référencearticle 1 du décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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