Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1503 du 30 décembre 2019
RattachementTitre IER : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000039797248
Texte parentLEGITEXT000039797236
Référencearticle 2 du décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article R. 811-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires. »