Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1503 du 30 décembre 2019
RattachementTitre IER : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000039797262
Texte parentLEGITEXT000039797236
Référencearticle 4 du décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° des articles R. 851-4 et R. 852-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R851-4, art. R852-1
Aller plus loin
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