Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1503 du 30 décembre 2019
RattachementTitre IER : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000039797256
Texte parentLEGITEXT000039797236
Référencearticle 6 du décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° du D du II de l'article R. 853-3 est remplacé par les dispositions suivante :
2. « 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa du présent D, au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3, et par dérogation au premier alinéa du présent D, au 6° de l'article L. 811-3. »