Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1503 du 30 décembre 2019
RattachementTitre IER : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000039797266
Texte parentLEGITEXT000039797236
Référencearticle 8 du décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 852-3, du II de l'article R. 853-1, des A et B du II de l'article R. 853-3, ainsi qu'au 4° de l'article R. 852-2 et des C et E du II de l'article R. 853-3, les mots : « Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire ».