Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039799952
Texte parentLEGITEXT000039799925
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susviséest ainsi modifiée :
1° Après le 7° du I sont insérés les dispositions suivantes :
« 8° Au titre des directions territoriales de la police nationale :
2. «-les services territoriaux de police judiciaire ;
«-les services du renseignement territorial ;
«-les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion. »
3. 2° Les 8° et 9° deviennent respectivement 9° et 10°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 avril 2011 : art. null
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