Arrêté du 28 décembre 2019 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2019
RattachementChapitre IV : dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000039799956
Texte parentLEGITEXT000039799925
Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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