Arrêté du 28 décembre 2019 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2019

RattachementChapitre IV : dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000039799958

Texte parentLEGITEXT000039799925

Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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