1. La garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2019 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2019
RattachementChapitre IV : dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000039799960
Texte parentLEGITEXT000039799925
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