Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique | CIRCONSCRIPTION | COMMUNE |
|---|---|---|
Mamoudzou | Mamoudzou. | Mamoudzou. |
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