Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039800266
Texte parentLEGITEXT000039800245
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 13, les mots : « pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime qui » sont remplacés par les mots : « pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code. Cet arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2017 : art. 13
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