Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1512 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039800772
Texte parentLEGITEXT000039800768
Référencearticle 3 du décret n°2019-1512 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots « ainsi que la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et évalue, contrôle ou fait contrôler son application. Elle veille à la protection des données personnelles et à l'application du règlement général pour la protection des données personnelles dans le respect des missions dévolues au délégué ministériel à la protection des données personnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 : art. 7
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