Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 39 est ainsi modifié :
2. 1° Une colonne ainsi rédigée est ajoutée : « Demi-journée d'audience supplémentaire » ;
3. 2° A la rubrique I., les mots : « Procédures criminelles » sont remplacés par les mots : « Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel » ;
4. 3° A la ligne I. 1., avant le mot : « Instruction » sont ajoutés les mots : « Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une » ;
5. 4° A la rubrique II., les mots : « Procédures correctionnelles » sont remplacés par les mots : « Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants » ;
6. 5° A la ligne II. 1., avant le mot : « Première » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre de la » ;
7. 6° A la ligne II. 2., avant le mot : « Débat » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre d'un » ;
8. 7° A la ligne II. 3., avant le mot : « Première » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre d'une » ;
9. 8° Aux lignes II. 4. et II. 5., avant le mot : « Instruction » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre de la » ;
10. 9° Les lignes II. 6., III. 1., III. 2., III. 3., V. 1., V. 2., V. 3., V. 4. et V. 5. sont supprimées ;
11. 10° A la rubrique III., les mots : « Procédures contraventionnelles » sont remplacés par les mots : « Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police » ;
12. 11° A la ligne IV. 3., la référence : « (5) » est supprimée ;
13. 12° Les notes et les références : « (1) » et « (3) » sont supprimées ;
14. 13° La référence : « (2) » devient la référence : « (1) » ;
15. 14° La référence : « (4) » devient la référence : « (2) » ;
16. 15° La référence : « (5) » devient la référence : « (3) » ;
17. 16° Dans la colonne « Coefficients » :
18. a) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne III. est fixé à 2 et est complété par la référence : « (1) » ;
19. b) Le coefficient figurant en face de la ligne IV. 3. est complété par la référence : « (3) » ;
20. c) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne V. est fixé à 4 et est complété par la référence : « (3) » ;
21. 17° Dans la nouvelle colonne « Demi-journée d'audience supplémentaire » :
22. a) Le chiffre : « 8 » est porté en regard de la ligne I. 2. ;
23. b) Le chiffre : « 3 » est porté en regard de la ligne II. 8. et de la nouvelle ligne IV. 1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 39