Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1505 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000039801318
Texte parentLEGITEXT000039801292
Référencearticle 7 du décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2-1
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