Texte publié au Journal officiel
1. Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Une dotation complémentaire peut être versée conformément à l'article 91 du décret susmentionné, dans l'hypothèse où le barreau a conclu avec le tribunal judiciaire près duquel il est établi une convention locale relative à l'aide juridique, homologuée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans ce cas, il convient de se référer aux dispositions contenues dans ladite convention (cf. chapitre IV). » ;
4. 2° Au c du 2° de l'article 2, les mots : « protocole articles 91 et 132-6 » sont remplacés par les mots : « Convention locale relative à l'aide juridique » ;
5. 3° A l'article 6, les mots : « du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 » sont remplacés par les mots : « de la convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 91 » ;
6. 4° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre de la convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. » ;
8. 5° A l'article 11, les mots : « au protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 » sont remplacés par les mots : « à la convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 91 » ;
9. 6° Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant :
10. « Chapitre IV
11. « Convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 91 »
12. ;
13. 7° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « du protocole » sont remplacés par les mots : « de la convention locale relative à l'aide juridique » ;
14. 8° Au second alinéa de l'article 26, les mots : « le protocole » sont remplacés par les mots : « la convention locale relative à l'aide juridique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe