Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1502 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative
IdentifiantLEGIARTI000039801366
Texte parentLEGITEXT000039801339
Référencearticle 6 du décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 311-2, après les mots : « autorité polynésienne de la concurrence », sont insérés les mots : « et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ».