Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1502 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative
IdentifiantLEGIARTI000039801374
Texte parentLEGITEXT000039801339
Référencearticle 8 du décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18.-A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 : art. 18
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