Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039801370

Texte parentLEGITEXT000039801339

Référencearticle 9 du décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les articles 1er à 7 du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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