1. L'autorité chargée de la mission de contrôle fait connaître son avis au ministre chargé de la politique de la ville sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ce dernier ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'agence.
Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
TexteDécret n°2020-11 du 7 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000039804944
Texte parentLEGITEXT000039804931
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.