1. La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports se garantissent mutuellement, dans des conditions propres à assurer la sécurité ferroviaire, les droits d'accès et d'utilisation nécessaires à l'exercice de leurs missions de service public sur les biens et périmètres qu'elles gèrent en lien avec l'exploitation des gares de voyageurs. Ces droits sont gratuits, sauf lorsqu'ils impliquent l'utilisation de locaux. Les conditions dans lesquelles s'exercent ces droits d'accès et d'utilisation peuvent être précisées par convention.
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1516 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre IV : Gestion du domaine
IdentifiantLEGIARTI000039806187
Texte parentLEGITEXT000039806157
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.