1. La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports communiquent annuellement au ministre chargé des transports et à l'administration chargée des domaines un état des biens acquis, déclassés ou cédés.
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1516 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039806191
Texte parentLEGITEXT000039806157
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