Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 16,18 et 48 à 53 sont abrogés ;
3. 2° L'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 55.-Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
5. « Le croisement à niveau d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle est interdit.
6. « Pour les réouvertures aux circulations publiques d'une ligne sur laquelle celles-ci ont été interrompues depuis plus de cinq ans, un arrêté du ministre chargé des transports prévoit les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagés. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : art. 16, art. 18, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 51-1, art. 51-2, art. 52, art. 53
A modifié :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : art. 55