1. Les décisions de déclassement prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et du dernier alinéa de l'article 4 sont publiées aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements sur le territoire desquels se situent les biens déclassés.
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1516 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Déclassements
IdentifiantLEGIARTI000039806207
Texte parentLEGITEXT000039806157
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