Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1521 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039806629
Texte parentLEGITEXT000039806624
Référencearticle 1 du décret n°2019-1521 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, après les mots : « qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10 » sont insérés les mots suivants : «, après avoir obtenu, pour chaque organisme d'affectation, l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme d'affectation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 26
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