Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1530 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039807414
Texte parentLEGITEXT000039807408
Référencearticle 1 du décret n°2019-1530 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du I de l'article R. 1453-3 du code de santé publique, il est ajouté un d ainsi rédigé :
2. « d) Lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° bis du I de l'article L. 1453-1, la dénomination sous laquelle il exerce son activité d'influence ; ».