1. Les comptes financiers de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relatifs à l'exercice de l'année 2019 sont respectivement établis par les agents comptables de chacun de ces établissements en fonction au 31 décembre 2019. Ils sont arrêtés et approuvés par décision des ministres de tutelle respectifs.
Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039809322
Texte parentLEGITEXT000039809268
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