Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000039809330

Texte parentLEGITEXT000039809268

Référencearticle 14 du décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. A l'exception de son article 9, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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