1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039809332
Texte parentLEGITEXT000039809268
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