Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1538 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040337797
Texte parentLEGITEXT000040337792
Référencearticle 1 du décret n°2019-1538 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article 1er, les mots : «, 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : « à 2019 » ;
3. 2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2002
du 28 décembre 2011
Art. 1, Art. 2
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