Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1542 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040338040
Texte parentLEGITEXT000040338034
Référencearticle 1 du décret n°2019-1542 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
3. 2° Au a, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 95 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 344 quindecies
Aller plus loin
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