Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1548 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040340194
Texte parentLEGITEXT000040340187
Référencearticle 3 du décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10 Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD METTANT EN PLACE L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE ; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE EN L'ABSENCE D'ACCORD ; Titre III : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
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