1. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040665750
Texte parentLEGITEXT000040665629
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