Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040665719
Texte parentLEGITEXT000040665629
Référencearticle 5 du décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 août 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article 2 est abrogé ;
3. 2° A l'intitulé de la section 2 du chapitre II, les mots : « et à la commission administrative paritaire du Département de Mayotte » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 5, les mots : « ainsi qu'à Mayotte » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-770 du 31 août 1990 : art. 2, art. 5 Divisions : Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales
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