Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publics concernés : employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion. Objet : modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs aux employeurs implantés en outre-mer. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020. Notice : le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit « de compétitivité renforcée ». Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 et D. 752-7 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 décembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 décembre 2019,