Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent

Publics concernés : propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : prorogation d'adaptation à Mayotte de caractéristiques du logement décent. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la situation exceptionnelle en matière de logement rencontrée à Mayotte contraint à repousser dans le temps la mise en application de la réglementation relative aux caractéristiques d'un logement décent. Références : le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,